1. PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'utilisateur du site Emiles.fr et la SAS ATOUT PASS, éditrice du site Emiles.fr au capital social de 100 000 €, située au 11, rue de la Goélette - 86280 Saint Benoit, SIRET 521 673 566 000 50, immatriculée au RCS de Poitiers, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Noël NUNEZ, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM086180002. La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

ATOUT PASS qui exploite le site Emiles.fr pourra être amenée à modifier ponctuellement certaines des dispositions du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne sur le site et ne peuvent pas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat est ainsi régi par les conditions en vigueur au moment de la commande. Aussi, tous les Bénéficiaires du site doit relire les CGV avant toute commande passée sur le site.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Bénéficiaire des présentes conditions générales est donnée préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors que les Bénéficiaires du CSE ont cliqué sur le bouton « payer », « je commande », ou par accord tacite lorsque la réservation est effectuée par téléphone.

2. DEFINITIONS

Site : désigne le site Emiles.fr.
Vendeur : ATOUT PASS
Client : désigne un Comité Social et Economique (CSE), un association ou toute autre structure ayant souscrit un contrat auprès d’Atout Pass
Bénéficiaire(s) : désignent la (les) personne(s) physique(s) ouvrant-droit(s) et ayant-droit(s) des Clients, effectuant des achats sur le site emiles.fr
Clientèle du vendeur : désigne les Bénéficiaires.
Compte client et espace client : désignent l’espace personnel des Bénéficiaires sur Emiles.fr afin qu’il puisse suivre l’état de leur commande.
Subvention : désigne une somme allouée par le Client sur chaque Ticket acheté par ses Bénéficiaires et déduite du prix du Ticket au moment de son achat.
Billetterie : désigne des billets imprimés ou dématérialisés à prix préférentiels de toute nature dans le domaine du divertissement (cinéma, spectacle, entrée de parcs d’attraction, séjours associés, etc.) ou des bons d’achat accessibles via un ou des sites partenaires. Chaque Ticket contient un code spécifique unique et est utilisable pour une durée déterminée, mentionnée sur ledit Ticket.

3. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SAS ATOUT PASS d’une offre de billetterie, d’abonnements, de cartes prépayées, de cartes cadeaux, de vacances, et de prestations touristiques fournies directement par ATOUT PASS ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non- professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci- après dénommé « le(s) Bénéficiaire(s) »).

4. BENEFICIAIRES

Les prestations pour individuels présentées dans le cadre de nos offres sont réservées aux Bénéficiaires des Comités Sociaux et Economiques, collectivités ou associations justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire d'autre usage que pour répondre aux besoins de leurs Ouvrants-droit, ayants-droit, ou membres.

L’offre du site Emiles.fr est exclusivement réservée aux adhérents de la plateforme Emile ’s. Elle est accessible sur un espace fermé et nécessite la création par le Bénéficiaire d’un « compte Client » grâce à un code CSE communiqué en amont. L’accès se fera via un identifiant et un mot de passe. Dès lors, toute commande passée à la suite de cette identification sera présumée être effectuée par le titulaire du compte ainsi créé. Atout Pass se réserve toutefois le droit de suspendre l’accès au compte du Bénéficiaire en cas de doutes sérieux et légitime quant à l’identité du réel consommateur passant la ou les commandes.

Le Bénéficiaire ou ses ayants droits s’interdisent d’utiliser le site Emiles.fr à usage commercial et d’en revendre les produits. L’usage du site est un usage strictement personnel.

ATOUT PASS se réserve le droit de ne pas répondre aux commandes passées par un Bénéficiaire ayant contrevenu aux présentes conditions ainsi que dans les cas suivants : insultes des téléconseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.

Les offres proposées sur le site Emiles.fr sont uniquement valables pour les Bénéficiaires résidant en France, Corse et DOM-TOM compris.

5. PRIX ET CONTENU

5.1. L’ensemble des prix communiqués par ATOUT PASS sur le site Emiles.fr s’entendent TTC et prennent en compte la TVA française en vigueur selon le produit, ou le service vendu. Les prix affichés n'incluent pas les éventuels frais de gestion et/ou frais d’envoi (voir article 6), qui dépendent de la formule souscrite par le comité d'entreprise, la collectivité ou l’association et peuvent être donc, dans certains cas, être pris en charge par le souscripteur de l’abonnement.

5.2 Les photos présentées sur le site Emiles.fr par ATOUT PASS ne sont pas contractuelles.

5.3 ATOUT PASS est en droit de modifier le prix de ses offres à tout moment. Le prix facturé au Bénéficiaire sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont valables sous réserve de disponibilité au moment de la commande du Client.

6. PAIEMENT DES COMMANDES

6.1. Les moyens de paiement listés ci-dessous sont les seuls acceptés sur le site Emiles.fr.

En fonction du type d’offre, il est possible que certains moyens de paiement ne soient pas disponibles. Ces spécificités sont précisées au sein des Conditions Particulières de Vente des catégories.

Les moyens de paiement acceptés de manière générales sur Emiles.fr sont :

    par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD
    par chèque, chèques vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction)
    par chèques vacances ANCV Connect
    par virement ou par prélèvement bancaire
    par l’utilisation de subventions du Client

Le Bénéficiaire garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

6.2. Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD sur le site de Emiles.fr :

Ces modes de paiement permettent de réserver la prestation. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).
Le compte bancaire du Bénéficiaire sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.
Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de Emiles.fr à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du Bénéficiaire. A l'issue de la transaction sur le site Emiles.fr, le Bénéficiaire pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte.

6.3. Paiement par chèque, chèques vacances ou chèques sur le site de Emiles.fr :

Lorsque sur le site internet, au moment de finaliser la commande, le paiement par chèque, chèque vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction) est choisi par le Bénéficiaire, la réservation n’est pas enregistrée ni définitive, avant encaissement des sommes dues, quel que soit le support de paiement : la confirmation demeure une simple pré-réservation. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre règlement dans les 48 heures afin que nous puissions valider l'option. Ce chèque est à faire à l'ordre de l'exploitant du site Emiles.fr accompagné d'une impression de votre commande ou est visible votre nom et numéro de commande à :
ATOUT PASS- EMILE'S,
11 rue de la Goélette - 86280 Saint-Benoit

Une fois le mode de paiement choisi, sauf carte de crédit, la pré-réservation reste valable 3 jours après validation du Bénéficiaire. Passé ce délai, si le chèque ou le Chèque-Vacances n'a pas été reçu par ATOUT PASS, l'option pourra être annulée. Une prise d'option ne garantit pas la réservation. La réservation ne sera validée qu’après encaissement du chèque et de la confirmation au Bénéficiaire de la part d’ATOUT PASS : pour savoir si le chèque a bien été reçu, le Bénéficiaire peut consulter l’état de sa commande grâce au login / mot de passe, qui lui ont été attribués, définis lors de l'achat.

Les billets, cartes, documents de voyages ou tout autre produit ne seront expédiés qu’après encaissement et réception de l’avis d’encaissement du chèque.

Pour tout montant par chèque d'un particulier supérieur à 16 €, ATOUT PASS met à l'encaissement le chèque et procède à l'envoi de la prestation 10 jours ouvrés après l'encaissement du chèque afin d'éviter les fraudes (chèques volés, non provisionnés, etc.).

ATOUT PASS, ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou des Chèques-Vacances.

Aucun remboursement sur les paiements par Chèques-Vacances ne sera effectué au cas où le total des Chèques-Vacances reçus est supérieur au montant de la commande.

Pour être valable, le Chèque-Vacances devra répondre aux conditions générales de la convention Chèque-Vacances ANCV et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.
Si la date de validité est proche de la date de commande (inférieure à deux mois) la commande pourra être annulée unilatéralement par l'exploitant d’Emiles.fr.

Si un paiement partiel de la commande est fait avec des Chèques-Vacances, le complément de la commande devra obligatoirement être réglé par chèque bancaire.

Afin de valider sa commande, le Bénéficiaire pourra régler par carte bancaire et envoyer ses Chèque-Vacances à ATOUT PASS par courrier. ATOUT PASS recréditera alors la carte bancaire du Bénéficiaire de la somme correspondant, à réception des Chèque-Vacances.

Règlement possible par chèques vacances e-ANCV Connect avec un montant minimum de 20€, valable uniquement sur les catégories éligibles. Si un produit est éligible au paiement par e-ancv connect, ce mode de règlement vous sera proposé après la mise au panier.

6.4. Lorsqu’au moment de finaliser sa commande le Bénéficiaire choisit d’effectuer son paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée. Elle ne devient définitive qu’après encaissement du virement et confirmation de la part d’ATOUT PASS. Nous conseillons d'effectuer le virement sous 48h, afin que nous puissions valider cette option. Les coordonnées bancaires d’ATOUT PASS sont envoyées au Bénéficiaire lorsqu’il confirme sur son compte Client son mode de paiement. Les billets, cartes, documents de voyages ou tout autre produit ne seront expédiés qu’après encaissement.

6.5. Le paiement par prélèvement bancaire se paramètre directement depuis l’espace Client, rubrique « Prélèvements SEPA ». Une fois l’IBAN renseigné et la validation du RUM, nous validons le RIB. A l'issue de cette procédure, le prélèvement bancaire apparaît comme nouveau moyen de paiement. Le Bénéficiaire devra à ce titre compléter une autorisation de prélèvement dans son espace client.

6.6. Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement sur certaines offres définies préalablement par le Client pour les Bénéficiaires dont le CSE subventionne l’achat de prestations sur Emiles.fr. Après application de la subvention, le Bénéficiaire devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente.

6.7. Dans le cas d’un remboursement y compris par suite d’annulation d’une commande par le vendeur, les modalités suivants s’appliquent :

    Paiement par CB : En cas d’annulation de la prestation payée par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD, le montant débité sera recrédité au Bénéficiaire sous quinzaine.
    Paiement par virement ou par prélèvement bancaire : En cas d’annulation de la prestation payée par virement, ou par prélèvement bancaire le montant débité sera recrédité au Bénéficiaire sous quinzaine
    Paiement par chèque : remboursement sous quinzaine.
    Paiement par Chèques-Vacances : aucun remboursement possible, Avoir valable 12 mois à compter de son émission. En cas d'annulation: un prélèvement de 2.5% HT sera effectué sur la totalité du règlement et non remboursé.
    Paiement par chèques vacances e-Ancv Connect : aucun remboursement possible. Avoir valable 12 mois à compter de son émission. En cas d'annulation: un prélèvement de 2.5% HT sera effectué sur la totalité du règlement et non remboursé.
    Paiement par Carte-cadeau, chèque de réduction : aucun remboursement possible. Avoir valable 12 mois à compter de son émission.

En cas d’utilisation d’une subvention par le bénéficiaire, deux cas sont possibles :
Pour le remboursement d’une subvention de l’année N, celle-ci sera recréditée au Bénéficiaire sous forme de subvention.
Pour le remboursement d’une subvention de l’année N-1, celle-ci sera recréditée au Client.

7. FRAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE DOSSIERS

7.1. Frais de livraison

Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.

Les commandes sont envoyées, après encaissement de la commande :

    soit par e-mail de manière instantanée (ou dans certains cas, sous 24 heures ouvrables. Il en sera alors fait mention sur la fiche produit. (Cela peut également survenir en cas de rupture de stock.)
    soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).

Chaque Bénéficiaire reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de sa commande sur www.laposte.fr/csuivi

Les colissimos sont envoyés le jour même de la commande, après réception du paiement. Tous nos colis sont protégés pour être sécurisés.

Dès l'envoi du colis, le Bénéficiaire dispose d'un lien lui permettant de suivre en ligne la livraison de sa commande grâce au portail http://www.colissimo.fr
En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans votre sa boîte à lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer votre son colis. Le Bénéficiaire disposera alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.
Le Bénéficiaire veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en termes d'indemnisation. Nous conseillons de privilégier les modes de livraison courrier recommandé et Colissimo pour des raisons d'assurance.

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.
ATOUT PASS de saurait pas être tenu responsable des délais de réception. Les délais communiqués ci-dessus sont des délais moyens et sont donnés à titre indicatifs.

Les tarifs sont indiqués au Bénéficiaire avant la finalisation de sa commande et avant son paiement, qui il dispose du choix dans le mode d’expédition. Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

Le CSE a souscrit à la formule CLUB :

Envoi	Frais de port	Délai moyen	Preuves et dépôts	Assurance
Suivi en France LETTRE MAX	2,90 € TTC	1 à 4 jours	Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets en boîte aux lettres même en cas d'absence.	Ce type d'envoi ne bénéficie d'aucune assurance. En cas de perte du courrier par La Poste, aucun remboursement ni nouvel envoi ne sera possible.
RECOMMANDE SANS AR	6,50 € TTC	1 à 7 jours	Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.	Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte
COLISSIMO	13,00 € TTC	1 à 2 jours	Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement.	Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 € et jusqu’à 1500€.
Envoi par mail	2,50 € TTC	1 jour ouvrable	immédiat. Disponible dans votre compte Client.	Pas d'assurance. Billet réexpédiable

Possibilité de faire un envoi en valeur déclarée (tarif variable en fonction de la valeur déclarée) le colis et donc assuré et sera à récupérer à la Poste sur présentation d’une carte d’identité.

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

Atout Pass de saurait pas être tenu responsable des délais de réception. Le délais communiqués ci-dessus sont des délais moyens et sont donnés à titre indicatifs.

Le CSE a souscrit à la formule PREMIUM:

    Lettre Suivi + Envoi par mail : GRATUIT en illimité
    Recommandée avec assurance : 3.25€
    Colissimo 48h : 6,50€

Dans certains cas spécifiques les frais d’envoi par lettre suivi seront facturés 1,45€.
Le Client pourra décider de prendre à sa charge les frais postaux, auquel cas ils seront refacturés au réel tous les semestres.

7.2. Frais de dossier

Des frais de dossier seront appliqués dans le cadre de la vente de séjours ou de vacances sur le site Emiles.fr. Ils seront les suivants :

    Réservation via le Bon de Commande : 15€ / séjour
    Réservation via le site Emiles.fr - Abonnement CLUB : 10€ / séjour
    Réservation via le site Emiles.fr - Abonnement PREMIUM : 5€ / séjour

Dans le cadre de la réservation d’un séjour, aucun frais d’envoi postal de documents ne sera, en revanche, facturé, ni au Bénéficiaire, ni au Client.

8. SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

8.1. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site Emiles.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement. L'exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PayZen.

ATOUT PASS utilise également au sein de son système de paiement par carte bancaire le 3D Secure.

8.2. Données personnelles

8.2.1. Données collectées

Dans le cadre de ses activités de vente en ligne, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Bénéficiaires. A ce titre, ATOUT PASS collecte données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

ATOUT PASS atteste par la présente que les données téléphoniques ne seront pas utilisées dans le cadre d’un démarchage commercial, mais uniquement en cas de besoin lors d’une commande sur le site Emiles.fr.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, ATOUT PASS enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Bénéficiaire.

8.2.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Bénéficiaire s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité d’ATOUT PASS.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Bénéficiaire a consenti.

8.2.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d’ATOUT PASS sont les suivantes : la direction, le service réservation.

8.2.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Bénéficiaire sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ATOUT PASS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. ATOUT PASS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet, en particulier auprès de ses prestataires bancaires et de stockage.

ATOUT PASS a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Bénéficiaire ayant exprimé son consentement aux CGV d’Emiles.fr devient l’interlocuteur d’ATOUT PASS pour toute demande le concernant. Le Client ne sera pas sollicité pour une quelconque collecte de données personnelles le concernant, ni par ATOUT PASS, ni par les vendeurs auprès desquels il passera commande.

8.2.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque Bénéficiaire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il lui est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour, ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données ATOUT PASS, 11 RUE DE LA GOÉLETTE - 86280 SAINT-BENOIT ou un courriel à l'adresse contact@emiles.fr, en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité.

À tout moment, le Bénéficiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Le Bénéficiaire pourra, s'il le souhaite, autoriser ATOUT PASS à lui adresser ses lettres d'information ou celles de ses partenaires par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations, le Bénéficiaire devra adresser un courrier électronique à contact@emiles.fr ou se désabonner de la newsletter.

De manière générale, l'exploitant se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres analogues à celles pour lesquelles il a déjà passé commande auprès d’Emiles.fr. Le Bénéficiaire a la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à contact@Emiles.fr.

Le Bénéficiaire pourra également, s'il y consent, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l'exploitant est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).

8.2.6. Demandes d’identité

ATOUT PASS peut être amené à demander au Bénéficiaire par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de sa commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Le Bénéficiaire disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par e-mail : contact@emiles.fr

9. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

9.1- Lors de la constitution du « panier », les prestations sélectionnées ne sont pas encore commandées et payées. Le Bénéficiaire a la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton « supprimer » correspondant.

9.2- Le Bénéficiaire déclarera avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, avant le paiement de sa commande. Il déclarera avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques des articles commandés (ex : date de validité d'un billet) en cochant la case « Oui, j'accepte les conditions générales de vente » à la fin du processus de commande.

9.3- Dans le cas d’un achat par téléphone, l’acte de paiement confirme de manière tacite l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

9.4- Les données enregistrées par ATOUT PASS représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par Bénéficiaire.

10. SERVICE Clientèle

Pour toute information ou question, le service Client d’Emile’s est à disposition et peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@emiles.fr ou au 05-49-38-27-07 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

11. LA CAGNOTTE FIDÉLITÉ

11.1- Le cumul

ATOUT PASS reverse à ses Clients des points fidélités lors des commandes de ce dernier, sur de nombreux produits éligibles : Les « SMILE’S ». Ces « SMILE’S » sont cumulés par le Bénéficiaire pendant l’ensemble de la durée d’abonnement du Client.

ATOUT PASS mettra également en place des opérations ponctuelles afin de faire gagner des « SMILE’S » aux Bénéficiaires comme des opérations de parrainage.

Un Bénéficiaire payant son achat avec une carte cadeau ne cumulera pas de « SMILE’S », ces derniers étant déjà cumulés par la personne lui ayant offert ladite carte cadeau.

11.2- L’utilisation

La cagnotte peut être utilisée de deux manières :

11.2.1. sur une boutique cadeau afin de transformer ses « SMILE’S » cumulés en cadeaux
11.2.2. les « SMILE’S » pourront être transformés en Euros et donnés à une association.

Attention, étant donné que le donateur final est ATOUT PASS, le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une quelconque défiscalisation de ce don.

11.3- La validité

Les « SMILE’S » sont cumulés à partir de la date d’abonnement du Comité Social et Economique. A l’issue de l’abonnement du Comité Social et Economique, le solde de la cagnotte non utilisé par le Bénéficiaire sera donné par ATOUT PASS à une association. Ce don se fera par ATOUT PASS de manière trimestrielle. Lors du renouvellement de l’abonnement, la validité de la cagnotte sera prolongée de la durée de ce dernier.

12. RESPONSABILITÉ ET LITIGES

12.1- La société ATOUT PASS est responsable, à l'égard des Bénéficiaires, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

12.2- Les ventes de billetterie, cartes cadeaux, séjours et autres offres vendues par ATOUT PASS visées aux présentes sont soumises à la loi française et répondent aux Conditions Particulières de Vente ci-après. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

12.3- Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

12.4- Atout Pass informe le Bénéficiaire que dans le cadre de certaines offres, ce dernier sera redirigé vers des sites tiers de partenaires. Dès lors, les Conditions Générales de Vente dudit partenaire seront appliquées. Atout Pass décline donc toute responsabilité lors de l’utilisation d’un site tiers.

12.5- Toute utilisation abusive et/ou frauduleuse des avantages proposés sur le site Emiles.fr par ATOUT PASS donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATEGORIE BILLETTERIE

Sites de loisirs - Cinémas - Spectacles

1 / PRIX ET NOMBRE DE BILLETS

1.1 Les prix des billets des sites de loisirs, cinémas ou spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique « Livraison et frais de dossier », Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

1.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les sites de loisirs, cinémas ou spectacles, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe, CSE).

1.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée de la prestation. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

1.4. Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au Bénéficiaire toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du Bénéficiaire ou d'un établissement bancaire. Tout refus pourra entraîner l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

1.5. Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le Bénéficiaire devra se présenter à l'entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet.

1.6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, ou leur forme, sont payables en euros.

1.7. ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement des commandes.

1.8. Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

1.9. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

2 / IMPRESSION DES BILLETS ENVOYÉS PAR EMAIL

Il est proposé pour la plupart des billets, le mode « envoi du billet par mail » avec impression à domicile. Ces billets électroniques aussi appelés e- ticket, e-billets, ou ticket dématérialisé sont proposés par la plupart des sites de loisirs.

Les billets sont envoyés sur l’e-mail du Bénéficiaire. Celui-ci doit imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L'adresse électronique indiqué devra être valable. Le Bénéficiaire aura simplement besoin d'un logiciel du type « Adobe Acrobat Reader » et d'une imprimante laser, ou à jet d'encre. Pour imprimer les billets, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Le billet pourra être imprimé en noir et blanc, ou en couleur.

Ce mode d’obtention est gratuit se référer à « Livraison et frais de dossier » à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Ces E-billets sont également disponibles sur le compte Client dans la Rubrique « Mes e-billets ».

3 / CONTRÔLE DES BILLETS

3.1 Les contrôles des billets seront effectués manuellement, ou à l'aide de lecteurs de code barre, par les gestionnaires des sites de loisirs, cinémas ou salles de spectacles sous leur responsabilité, lors de l’entrée des Bénéficiaires.

3.2. Les gestionnaires de sites se réservent le droit de contrôler l'identité du Bénéficiaire à l'entrée du site. Le Bénéficiaire devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (ex. : carte d'identité, passeport, permis de conduire)

3.3. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

3.4. Les gestionnaires de sites peuvent refuser l'accès aux lieux s'ils se rendent compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé et devra se retourner vers les gestionnaires de sites.

4 / ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

4.1 L’article L. 221-28 du code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ATOUT PASS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Bénéficiaire ne disposera d’aucun droit de rétractation pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

4.2 Il est rappelé que la visite des sites est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d’une séance, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de la société ATOUT PASS puisse être recherchée. Le Bénéficiaire est invité à se renseigner auprès du site de loisirs, du cinéma ou de l’organisateur du spectacle sur les conditions de sa visite avant de réserver ses billets.

4.3 Le Bénéficiaire accepte que la société ATOUT PASS, avertie par les gestionnaires de sites de loisirs, cinémas et spectacles de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive, le report ou l’annulation d’un spectacle), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.

4.4 En tout état de cause, tout billet acheté ne pourra pas donner lieu à remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le Bénéficiaire.

ATOUT PASS effectuera un remboursement ou une indemnisation de marchandise en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur et reconnu comme telle par celui-ci et si la demande de remboursement a été effectuée par le Bénéficiaire dans les 30 jours suivant la date d'expédition. Ce remboursement ou cette indemnisation sera versé au Bénéficiaire, en fonction du mode de livraison choisi, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

ATOUT PASS ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de retard de livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d'un retard ou d'une perte de colis ou lettre, s'il a prouvé l'envoi du colis.

Dans ce cas, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement de sa commande.

Le Bénéficiaire est seul à décider du mode de livraison, et par conséquent en assume l'entière responsabilité en connaissance de cause.

A réception de sa commande, le Bénéficiaire devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé, ou en lettre suivie. Le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à :

ATOUT PASS,
11 rue de la Goélette

86280 Saint-Benoit

Seuls seront acceptés les billets à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

5 / DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BILLETTERIE DE SPECTACLES

Mentions spécifiques aux sous catégories : Concerts, Théâtres et Humour, Festivals, Spectacles et Évènement.

5.1 Un billet doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée d'un site et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre à l’organisateur. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. En aucun cas ATOUT PASS ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.

5.2 Le prix figurant au recto est le prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet (loi du 27 juin 1919). En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement.

5.3 Les paiements par chèque ou Chèque-Vacances ne sont pas acceptés pour tout achat de billetterie dans les catégories Concerts, Théâtres et Humour, Festivals, Spectacles et Évènement.

5.4 Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l'événement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

5.5 Les informations transmises lors de l’achat d’un billet au sein de ces catégories sont transmises à Ticket Net, fournisseur d’ATOUT PASS pour cette billetterie.

5.6 Si vous souhaitez ajouter à une réservation déjà effectuée, un ou plusieurs billets, ATOUT PASS ne pourra pas garantir que ces places seront situées à côté des premières réservées.

6 / DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D'ÉQUIPE : Mentions spécifiques à la sous-catégorie Evénements sportifs

6.1 Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur. Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.

6.2 Les paiements par chèque ou Chèque-Vacances ne sont pas acceptés pour tout achat de billetterie dans cette catégorie.

6.3 Les informations transmises lors de l’achat d’un billet au sein de cette catégorie sont transmises à Ticket Net, fournisseur d’ATOUT PASS pour cette billetterie.

6.4 Si vous souhaitez ajouter à une réservation déjà effectuée, un ou plusieurs billets, ATOUT PASS ne pourra pas garantir que ces places seront situées à côté des premières réservées.

6.5 Le billet acheté correspond à un événement et non à une date. Sa date et son horaire peuvent être amenés à changer après la réservation. Il appartient au Bénéficiaire de se tenir informé des éventuels changements.
Dans ce cadre aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera recevable ni acceptée par ATOUT PASS.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATÉGORIE VIE QUOTIDIENNE (E-CARTES PROMOS) et LOISIRS A LA MAISON
E-cartes cadeau à tarifs réduits - Cartes prépayés de loisirs numériques - Abonnements loisirs numériques

1 / PRIX ET NOMBRE DE E-CARTES

1.1 Les prix des E-cartes ou des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix de la e-carte s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique « Livraison et frais de dossier », Article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes.

1.2 Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 E-cartes ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au Bénéficiaire toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du Bénéficiaire ou d'un établissement bancaire. Tout refus pourra entraîner l'annulation de la commande.

1.3 Les E-cartes restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

2 / E-CARTES ENVOYÉES PAR EMAIL

2.1 Les E-cartes, cartes prépayées ou abonnements sont systématiquement envoyés par mail à encaissement du paiement du Bénéficiaire (se référer à l’Article 6 « Paiement » des présentes Conditions Générales de Ventes).

2.2 En cas d’utilisation des E-cartes en magasin, il pourra être demandé au Bénéficiaire de la présenter imprimée au format A4.

Le Bénéficiaire a simplement besoin d'un logiciel du type « Adobe Acrobat Reader » et d'une imprimante laser, ou à jet d'encre. Pour imprimer ses e-cartes, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Le Bénéficiaire pourrez indifféremment imprimer votre e-carte en noir et blanc, ou en couleur.

2.3 Ces E-cartes sont également disponibles sur l’espace Client dans la rubrique « mes E-cartes. »

3 / VALIDITÉ

3.1 La validité des cartes prépayées, ou des e-cartes cadeaux, est donnée à titre indicatif au moment de l’achat. Le Bénéficiaire considérera la date de validité minimale de la fourchette donnée. Par exemple : « Entre 6 mois et 1 an ». La date définitive de validité de la e-carte sera indiquée sur cette e- carte expédiée par mail au Bénéficiaire par ATOUT PASS. Il est entendu que cette date butoir de validité entrera dans la fourchette de validité communiquée par ATOUT PASS au moment de l’achat du Bénéficiaire.

3.2 Les e-cartes cadeaux sont valables dans les magasins des enseignes concernées et/ou sur le site internet de ces dernières si elles en ont un. ATOUT PASS se dégage de toute responsabilité en cas de refus d’une e-carte par un magasin ou sur le site internet de l’enseigne. Il appartient au Bénéficiaire de s’informer auprès de l'enseigne. En effet certaines e-cartes sont soumises à des restrictions spécifiques à chacune des enseignes. Ces restrictions connues sont précisées sur les fiches produits des e-cartes.

4 / DISPONIBILITÉ

ATOUT PASS s'engage à honorer la commande du Bénéficiaire dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le Bénéficiaire en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, soit, de modifier sa commande, soit, de l'annuler. En cas d’annulation, Atout Pass remboursera le Bénéficiaire conformément à l’article 6 des CGV selon le moyen de paiement ayant servi à la commande, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant le règlement.

5 / RÉTRACTATION

Les E-cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail et reçu immédiatement par le Bénéficiaire.

6 / RÉGLEMENTATION URSSAF

L’attribution de cartes / chèques cadeaux par les Comités Sociaux et Economiques à leurs Bénéficiaires est soumise à la réglementation de l’URSSAF. En passant commande le Client reconnaît s’être informé sur la réglementation de l’URSSAF en vigueur. ATOUT PASS se décharge de toute responsabilité en cas d’infraction du Client à la législation en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATÉGORIE VACANCES : FRANCE – SKI - ESPAGNE

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1) Les caractéristiques principales des services de voyage :

    a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

    b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
    c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
    d) Les repas fournis ;
    e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
    f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
    g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
    h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6) Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8) Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Art. R.211-5 Les informations mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Art. R.211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1 à 8.

Art. R.211-7 - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Art. R.211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Art. R.211-9 Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1 de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Art. R.211-10 L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Art. R.211-11 L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT

1.1. Conditions d'inscription et de réservation

Toute réservation implique, outre l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un versement incluant :

    Les frais de dossier : pour toute réservation auprès d’ATOUT PASS (emiles.fr), les frais de dossier s'élèvent à 5 euros pour une adhésion PREMIUM, 10 euros pour une adhésion CLUB et 15 euros pour une adhésion GRATUITE.
    100 % du prix global du prix du séjour (sauf dans le cas du paiement en plusieurs fois lorsque celui-ci est possible).

Toute réservation implique la communication d'une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter la demande.

1.2. Modes de paiement

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R. 211-9

Les moyens de paiement acceptés sur la partie « VACANCES » d’Emiles.fr sont :

    Les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD
    Les Chèques-Vacances
    L’utilisation de subventions du Client

Le Bénéficiaire garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

1.2.1 Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD

Ces modes de paiement permettent de réserver la prestation. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).

Le compte bancaire du Bénéficiaire sera débité du montant de la commande, moins la subvention éventuelle déduite dès la validation de la transaction.

Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de Emiles.fr à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du Bénéficiaire. A l'issue de la transaction sur le site Emiles.fr, le Bénéficiaire pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte.

1.2.2 Paiement par Chèques-Vacances :

Afin de valider sa commande, le Bénéficiaire sélectionne le paiement par carte bancaire. Le Bénéficiaire enverra ensuite ses chèques vacances à ATOUT PASS à l’adresse suivante. A réception des Chèques-Vacances, ATOUT PASS procédera au re-crédit de la carte bancaire du Bénéficiaire à la hauteur de la somme reçue en Chèques-Vacances.

ATOUT PASS,
11 rue de la Goélette

86280 Saint-Benoit

Les billets, cartes, documents de voyages, ou tout autre produit, ne seront expédiés qu’après encaissement et réception de l’avis d’encaissement des Chèques-Vacances.

ATOUT PASS, ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou des Chèques-Vacances.

Pour être valable, le Chèque-Vacances devra répondre aux conditions générales de la convention Chèque-Vacances et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.

1.2.3 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement sur certaines offres définies préalablement par le Client avec la société DIP pour les Bénéficiaires dont le CS

E subventionne l’achat de prestations sur Emiles.fr. Après application de la subvention, le Bénéficiaire devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente.

1.2.4 Dans le cas d’un remboursement, ATOUT PASS a fixé les modalités de remboursement en fonction des modes de règlements de la commande de la façon suivante :

    Paiement par CB : En cas d’annulation de la prestation payée par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD, le montant débité sera recrédité au Bénéficiaire sous quinzaine.
    Paiement par Chèques-Vacances : aucun remboursement possible, Avoir valable 12 mois à compter de son émission. Un prélèvement de 2.5% HT sera effectué en cas d'annulation.
    Paiement par carte-cadeau, chèque de réduction: aucun remboursement possible. Avoir valable 12 mois à compter de son émission
    Paiement par chèques vacances: aucun remboursement possible. Avoir valable 12 mois à compter de son émission. Un prélèvement forfaitaire de 2.5% HT sera effectué sur l'avoir en cas d'annulation.
    Paiement par chèques vacances E-ANCV Connect: aucun remboursement possible. Avoir valable 12 mois à compter de son émission. Un prélèvement forfaitaire de 2.5%HT sera effectué sur l'avoir en cas d'annulation.

    En cas d’utilisation d’une subvention par le bénéficiaire, deux cas sont possibles :
    -Pour le remboursement d’une subvention de l’année N, celle-ci sera recréditée au Bénéficiaire sous forme de subvention.
    -Pour le remboursement d’une subvention de l’année N-1, celle-ci sera recréditée au Client.

1.3. Délivrance des documents de voyage

Le Bénéficiaire recevra son document de voyage au plus tard 30 jours avant le début du séjour, soit, par courrier électronique le renvoyant sur un lien dédié à son compte personnel, soit. Son Document de Voyage contient tous les renseignements pratiques, notamment le contrat de location ou le bon de séjour de son hébergement et ses prestations réservées pour l'aider à s'organiser.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Prix

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l'hébergement, l'ajout de prestations annexes.

2.2. Hébergement

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la sous-location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d'assurances facultatives, et des frais de dossier, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu'un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu'un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.
Attention : En cas de non-respect de la capacité maximale de l'hébergement, le fournisseur sera en droit de refuser catégoriquement l'accès au logement et aucun remboursement ne sera envisageable.

2.3. Prestations Optionnelles

Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue, sur notre site Internet ou sur place.

Dans l'éventualité d'une prestation de voyage liée, nous vous informons que :

    1) les droits applicables aux forfaits touristiques ne s'appliquent pas ;
    2) le prestataire sera responsable de la bonne exécution contractuelle du service ;
    3) vous bénéficiez d'une protection en cas d'insolvabilité.

2.4 Réduction

Les réductions mentionnées sur nos supports de vente ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs...). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l'offre.

ARTICLE 3 - TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de la réservation.

ARTICLE 4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SEJOUR PAR LE BENEFICIAIRE

4.1. Modification du séjour

Nous nous efforcerons d'accepter autant que possible les demandes de modification, de date ou lieu de séjour ou de typologie ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Le Bénéficiaire peut modifier un séjour (dans la limite des places disponibles) ou le céder moyennant des frais. Le Bénéficiaire doit informer de sa demande de modification ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l'adresse suivante : contact@emiles.fr. Nous attirons l'attention du Bénéficiaire sur le fait que ce type de modification est générateur pour ATOUT PASS (emiles.fr) de coûts variables en fonction de la date à laquelle la demande est formulée et en fonction du type de modification. Ainsi les frais d’annulation de dossier pourront aller de minimum 40 % à 100% du séjour.

4.2. Annulation de dossier

En cas d'annulation, le Bénéficiaire doit nous en informer par mail à l'adresse contact@emiles.fr: la date de réception de ce mail déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à ATOUT PASS (emiles.fr) et ne sont pas remboursés. L'annulation de votre fait emporte les conséquences financières suivantes :

    Annulation plus de 60 jours avant le départ : des frais d'annulation de 60 euros seront retenus ;
    Annulation entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 40 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;
    Annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 60 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;
    Annulation entre 29 jours et 15 jours Annulation avant le départ : 80 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;
    Annulation moins de 15 jours avant le départ : le prix total du séjour, options comprises, restera dû à ATOUT PASS (emiles.fr).

4.2.1 Conditions particulières chalets & maisons individuelles et indépendantes :

    Annulation moins de 35 jours avant le départ : 100 % du montant du séjour restera dû à ATOUT PASS (emiles.fr)

Pour les maisons indépendantes, en cas d'annulation moins de 35 jours avant le départ, des frais d'annulation de 100 % du montant du dossier en sus seront retenus.

En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

Toute demande d'annulation sera définitive.

Le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable.

Tout séjour commencé est considéré comme intégralement consommé par le Bénéficiaire et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où le Bénéficiaire ne se présenterait pas sur votre son lieu de séjour, ATOUT PASS (emiles.fr) retiendra l'intégralité du montant total de votre séjour, y compris les options.

Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze (14) jours applicables à la vente à distance.

4.3. Annulation et modification d'option

En cas d'annulation d'une prestation de location de matériel de ski, de forfaits de remontées mécaniques ou toutes autres options commandées, l'annulation doit nous être notifiée impérativement par téléphone et email, au plus tard 15 jours avant le début du séjour pour donner droit au remboursement de ces prestations. En d'autres termes aucune annulation d'option n'est possible à moins de 15 jours de la date de début du séjour ;

En cas de non retrait d'une prestation ou de restitution avant l'échéance, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ; En cas de modification d'options (matériel de ski, forfaits ou autres) des frais de 15 euros seront appliqués ; En cas d'annulation d'options (notamment de matériel de ski, forfaits ou autres) le barème de frais d'annulation de dossier ci-dessus sera appliqué.

4.4 - Non-présentation sur le lieu du séjour

4.4.1 - L’hébergement

Si le Bénéficiaire ne se présente pas sur le lieu de son séjour, aucun remboursement ne sera effectué :
Nous retenons les frais de dossier initialement versées le cas échéant, le montant des primes d'assurance éventuellement souscrites et 100 % du montant de la réservation.

4.4.2 - Prestations optionnelles

La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Nous conseillons de souscrire l'une des formules d'assurance contractée auprès de notre assureur (voir Article 18 - Assurances). La prime d'assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n'est jamais remboursée.

ARTICLE 5 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT D’ATOUT PASS (emiles.fr)

Si les circonstances l’y obligent et seulement en cas de survenance d'événements de force majeure ou du fait d'un tiers, indépendants de sa volonté, ATOUT PASS (emiles.fr), pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses programmes (fermeture totale ou partielle d'une Résidence, d'un équipement commun de type piscine, restaurant, etc.)

Dans ce cas, ATOUT PASS (emiles.fr) informera le Bénéficiaire de la modification opérée sur le séjour, qui pourra accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non-acceptation de son séjour modifié, ATOUT PASS (emiles.fr) lui remboursera l'intégralité des sommes versées.

Le Bénéficiaire devra faire connaître sa décision dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 21 jours suivant l’annulation.

ARTICLE 6 - ARRIVÉE ET DÉPART

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d'identités valides devront être présentés à l'arrivée. A défaut, l'accès à l’hébergement pourra être refusé par ATOUT PASS (emiles.fr). ATOUT PASS (emiles.fr) attire votre attention sur le fait qu'à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si le bénéficiaire se présente sur le lieu de son séjour. Pour tous type de séjours, l'heure de la remise et de la restitution des clefs sont indiquées dans le documents de voyage. Dans le cas d'une restitution des clés au-delà de l'heure indiquée aux documents de voyage, le jour du départ (le samedi dans la majorité des cas), une nuitée complémentaire sera facturée. Il pourra être demandé de remplir une fiche de police lors de l’arrivée du Bénéficiaire, en application de la réglementation en vigueur dans certains pays.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, dont le montant peut varier, peut être demandé à l’arrivée.

Label Maeva Particuliers : un dépôt de garantie dont le montant sera déterminé en fonction de la typologie de l'hébergement peut être demandé sous forme d'autorisation de paiement sur la carte bancaire. Cette autorisation sera valable jusqu'à huit (8) jours suivant la date de fin du séjour.

Le dépôt de garantie sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l'immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place (téléphone, parking...) et perte des clés de l'hébergement remises lors de l'arrivée. Renseignements disponibles directement auprès de chaque Résidence ou sur le site internet

ARTICLE 8 - MINEURS

Nous attirons l’attention sur le fait que nos hébergements ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. L ‘hébergeur réserve le droit de refuser l'accès à l’hébergement, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l'accueil de l'hébergement, et de procéder à l'annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, ATOUT PASS (emiles.fr) pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l'annulation de la réservation, s'il découvre que l'hébergement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Les parents ou tuteurs légaux de mineurs sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront établir une autorisation parentale manuscrite pour chacun des mineurs concernés.

ARTICLE 9 - ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, hormis les chiens de catégorie 1 et 2 définis comme dangereux, sur présentation d'un certificat antirabique, et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés. L'autorisation est effective dans une majorité de nos hébergements, en tenant compte des forfaits disponibles auprès de chaque hébergement ou sur le site internet et payables sur place. Les animaux domestiques sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines. Nos partenaires peuvent ne pas accepter les animaux ou pratiquer leurs propres tarifs. Renseignements disponibles directement auprès de chaque hébergement.

ARTICLE 10 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D’ACTIVITE SPORTIVE OU DE LOISIRS

Un départ prématuré ou une interruption d'activité sportive ou de loisir réservé auprès d’ATOUT PASS (emiles.fr), ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toutefois, si le Bénéficiaire souscrit au contrat d'assurance proposé par ATOUT PASS (emiles.fr) (voir article 14), il pourra, selon la cause du départ ou de l'interruption d'activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d'un remboursement au prorata temporis, à compter du jour du départ ou du jour de l'interruption de l'activité.
Concernant l'interruption de séjour, le Bénéficiaire ne pourra bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu'à condition d'avoir totalement libéré l'appartement ou la chambre.

ARTICLE 11 - APRÈS-VENTE

Le Bénéficiaire doit signaler toute doléance au cours du séjour à l'accueil de l'hébergement et ce dans les 48 hrs, par écrit ou toute autre forme appropriée à ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l’adresse : sav@emiles.fr, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Nous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de l’hébergement ne sauraient engager la responsabilité d’ATOUT PASS (emiles.fr).

Toute réclamation, après le séjour, pourra faire l'objet : d'une déclaration par écrit auprès de l'accueil de l'hébergement et adressée dans les meilleurs délais à ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l'adresse : sav@emiles.fr ; dans un délai de deux (2) mois après la fin du séjour. Nous attirons l’attention sur le fait que plus le Bénéficiaire tardera à nous faire part de ses réclamations, plus nous risquons d'éprouver des difficultés pour régler sa demande au mieux de ses intérêts. Le Bénéficiaire doit nous spécifier, dans son courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d'appartement, ou de chambre, réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, il doit joindre à son courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de sa réclamation. Nous l’informons qu’à la suite d’une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel.

Conformément au Décret du 29 décembre 2017, à en application de l'ordonnance du 20 décembre 2017, l'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide appropriée dans les meilleurs délais si le voyageur est en difficulté au visa de l'article L. 211-17-1 du Code du Tourisme.

Le Bénéficiaire peut la demander en envoyant un courriel à sav@emiles.fr.

ARTICLE 12 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La réservation de l'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les conditions applicables sont celles de la date de sa réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d'annulation). La cession à un tiers d’une réservation implique que le Bénéficiaire nous informe au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance de l'identité du tiers concerné et l'acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l'accès à son hébergement pourra lui être refusé. Nous présentons une description générale et des photos d'appartement à titre indicatif. Compte tenu de la diversité de la gamme d’ATOUT PASS (emiles.fr), il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous présentons sur notre catalogue et notre site Internet une description générale de nos appartements, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations, ainsi que leurs environs, nous sont transmises par les offices de tourisme et sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l'une d'elles n'existerait plus lors d'un séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, le Bénéficiaire doit s’adresser directement à leurs offices de tourisme respectifs. Par ailleurs, les travaux entrepris, soit, par des particuliers, soit, par des autorités publiques et qui pourraient gêner les Bénéficiaires dans les stations ou localités ne peuvent nous être opposés.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ - PRESCRIPTION

Nous tenons à porter à la connaissance du Bénéficiaire le fait qu’une location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d’ATOUT PASS (emiles.fr) ou de toute autre société dont ATOUT PASS (emiles.fr) assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ces Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis, etc.).

Nous tenons à porter à la connaissance du Bénéficiaire le fait qu’une location dans les hôtels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité des hôteliers fixée par le Code civil français. En conséquence, en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels tant dans les logements que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos) la responsabilité de l'hôtelier ne sera engagée que dans les limites posées par la loi.

La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par ATOUT PASS (emiles.fr) ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l'article 2244 du Code civil, l'envoi d'un courrier recommandé par ATOUT PASS (emiles.fr) à tout Bénéficiaire débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

Dans le cas d'une combinaison de services de voyage, celle qui est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2032 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme. Le Bénéficiaire bénéficiera de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits tels que transposés dans le Code du tourisme. ATOUT PASS (emiles.fr) sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, ATOUT PASS (emiles.fr) dispose d'une protection afin de rembourser les paiements et si le transport est compris dans le forfait, d'assurer le rapatriement au cas où ATOUT PASS (emiles.fr) deviendrait insolvable.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

14.1. Généralités

Pour les Bénéficiaires , nous avons souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat comprenant différentes garanties :
1/ Garantie Annulation – Interruption – Arrivée Tardive : Extension COVID : CGV ICI
2/ Garantie Multirisques : Extension COVID : CGV ICI

Attention : sont assurées au titre du présent contrat les personnes ayant leur domicile en Europe. Sont compris les territoires des états membres de l'Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d'Andorre, Saint-Martin, Suisse, Vatican. Les Açores et Madère ne font pas partie de cette définition.

14.2. Droit de renonciation

Le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il n’est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, il bénéficie d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    ce contrat est souscrit à des fins non professionnelles ;
    ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
    le Bénéficiaire justifie qu'il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
    le contrat auquel il souhaite renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
    le Bénéficiaire n'a déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, le Bénéficiaire peut exercer son droit à renoncer à ce contrat, par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant qu'íl bénéficie déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.

« Je soussigné M.......demeurant renonce à mon contrat N78 756 051, conformément à l'article L 112-10 du Code des assurances. J'atteste
n'avoir connaissance à la date d'envoi de cette lettre, d'aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. » Le courrier de renonciation dont ce modèle est proposé ci-après au titre de l'exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à GRITCHEN AFFINITY 21 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES cedex.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l'encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que le Bénéficiaire connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le Bénéficiaire ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le Bénéficiaire n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.

Toutefois, l'intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance, si le Bénéficiaire exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

ATOUT PASS (emiles.fr) en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d'autres fins avec le consentement préalable éclairé du Bénéficiaire, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.

(i) Dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement.

Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent souscription et l'exécution du contrat passé entre le Bénéficiaire et ATOUT PASS (emiles.fr) ou la remise d'informations personnalisées en vue de préparer l'éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.

Les données collectées sont destinées à ATOUT PASS (emiles.fr), en qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à l'entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.

ATOUT PASS s’assure que ses sous-traitant mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité et la protection des données. ATOUT PASS et ses sous-traitants conservent les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles, ou à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection ne peuvent être recueillies qu’avec le consentement du Bénéficiaire et sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l'exécution de la prestation.


SIGNATURE, précédée de la mention
« Bon pour accord »

Date :