CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 30/08/2020

1 / PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'utilisateur du site Emiles.fr et la SAS ATOUT PASS, éditrice du site Emiles.fr au capital social de 100 000 €, située au 62 Avenue du Plateau des Glières - Bâtiment A, 86000 POITIERS, SIRET 521 673 566 000 35, immatriculée au RCS de Poitiers, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Noël NUNEZ, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM086180002. La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

ATOUT PASS qui exploite le site Emiles.fr pourra être amenée à modifier ponctuellement certaines des dispositions du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne sur le site et ne peuvent pas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat est ainsi régi par les conditions en vigueur au moment de la commande. Aussi, tout utilisateur du site doit relire les CGV avant toute commande passée sur le site.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des présentes conditions générales est donnée préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "payer", "je commande”, ou par accord tacite lorsque la réservation est effectuée par téléphone.

2 / OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SAS ATOUT PASS d’une offre de billetterie, d’abonnements, de cartes prépayées, de cartes cadeaux, de vacances, et de prestations touristiques fournies directement par ATOUT PASS ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

3 / BENEFICIAIRES

Les prestations pour individuels présentées dans le cadre de nos offres sont réservées aux Clients comités d'entreprises, collectivités ou associations justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire d'autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ayants droits ou membres.

L’offre du site Emiles.fr est exclusivement réservée aux adhérents de la plateforme Emile’s Elle est accessible sur un espace fermé et nécessite la création d’un compte Client grâce à un code CE communiqué en amont. L’accès se fera via un identifiant et un mot de passe. Dès lors, toute commande passée suite à cette identification sera présumée être effectuée par le titulaire du compte. Atout Pass se réserve toutefois le droit de suspendre l’accès au compte du Client en cas de doutes sérieux et légitime quand à l’identité du réel consommateur passant la ou les commandes.

Le Client salarié ou ses ayants droits s’interdisent d’utiliser le site Emiles.com à usage commercial et d’en revendre les produits. L’usage du site est un usage strictement personnel.

ATOUT PASS se réserve le droit de ne pas répondre aux commandes passées par un Client ayant contrevenu aux présentes conditions ainsi que dans les cas suivants : insultes des téléconseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits.

Les offres proposées sur le site Emiles.fr sont uniquement valables pour les Clients résidant en France, Corse et DOM-TOM compris.

4 / PRIX ET CONTENU

4.1 L’ensemble des prix communiqués par ATOUT PASS sur le site Emiles.fr s’entendent TTC et prennent en compte la TVA française en vigueur selon le produit ou le service vendu. Les prix affichés n'incluent pas les éventuels frais de gestion et/ou frais d’envoi (voir article 6), qui dépendent de la formule souscrite par le comité d'entreprise, la collectivité ou l’association et peuvent être donc dans certains cas être pris en charge par le souscripteur de l’abonnement.

4.2 ATOUT PASS est en droit de modifier le prix de ses offres à tout moment. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont valables sous réserve de disponibilité au moment de la commande du Client.

4.3 Les photos présentées sur le site Emiles.fr par ATOUT PASS ne sont pas contratctuelles.

5 / PAIEMENT

5.1 Les moyens de paiement listés ci-dessous sont les seuls acceptés sur le site Emiles.fr.

En fonction du type d’offre, il est possible que certains moyens de paiement ne soient pas disponibles. Ces spécificités sont précisées au sein des Conditions Particulières de Vente des catégories.

Les moyens de paiement acceptés de manière générales sur Emiles.fr sont :

  • par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS
  • par chèque, chèques vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction),
  • par virement ou par prélèvement bancaire.
  • par l’utilisation de subventions

Le Client garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

5.2 Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de Emiles.fr :

Ces modes de paiement permettent de réserver la prestation. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.

Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de Emiles.fr à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du Client. A l'issue de la transaction sur le site Emiles.fr, le Client pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte.

5.3 Paiement par chèque ou chèques vacances sur le site de Emiles.fr :

Lorsque sur le site internet, au moment de finaliser la commande, le paiement par chèque ou chèque vacances ou tout autre support (carte cadeaux, chèque de réduction) est choisi par le Client, la réservation n’est pas enregistrée ni définitive avant encaissement des sommes dues, quel que soit le support de paiement : la confirmation demeure une simple pré-réservation. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre règlement dans les 48 heures afin que nous puissions valider l'option. Ce chèque est à faire à l'ordre de l'exploitant du site Emiles.fr accompagné d'une impression de votre commande ou est visible votre nom et numéro de commande à :

ATOUT PASS,

81129
86062 POITIERS CEDEX 9

Une fois le mode de paiement choisi, sauf carte de crédit, la pré-réservation reste valable 3 jours après validation du Client. Passé ce délai, si le chèque ou le chèque vacances n'a pas été reçu par ATOUT PASS, l'option pourra être annulée. Une prise d'option ne garantit pas la réservation. La réservation sera validée qu’après encaissement de votre chèque et confirmation de notre part : pour savoir si votre chèque a bien été reçu, vous pouvez consulter l’état de votre commande grâce au login / mot de passe, qui vous ont été attribués, définis lors de l'achat.

Les billets, cartes, documents de voyages ou tout autre produit ne seront expédiés qu’après encaissement et réception de l’avis d’encaissement du chèque.

Pour tout montant par chèque d'un particulier supérieur à 16 €, ATOUT PASS met à l'encaissement le chèque et procède à l'envoi de la prestation 10 jours ouvrés après l'encaissement du chèque afin d'éviter les fraudes (chèques volés, non provisionnés, etc.).

ATOUT PASS, ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou des chèques vacances.

Aucun remboursement sur les chèques vacances ne sera effectué même si le total des chèques vacances reçus est supérieur au montant de la commande.

Pour être valable, le chèque vacances devra répondre aux conditions générales de la convention chèque-vacances et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.

Si la date de validité est proche de la date de commande (inférieure à deux mois) la commande pourra être annulée unilatéralement par l'exploitant d’Emiles.fr.

Si un paiement partiel de la commande est fait avec des chèque vacances, le complément de la commande devra obligatoirement être réglé par chèque bancaire.

Afin de valider sa commande, le Client pourra régler par carte bancaire et envoyer ses chèques vacances à ATOUT PASS par courrier. ATOUT PASS recréditera alors le carte bancaire du client de la somme correspondant, à réception des chèques vacances.

5.4 Lorsqu’au moment de finaliser sa commande le Client choisit d’effectuer son paiement par virement bancaire, la commande est enregistrée. Elle ne devient définitive qu’après encaissement du virement et confirmation de la part d’ATOUT PASS. Nous vous conseillons d'effectuer votre virement sous 48h afin que nous puissions valider cette option. Les coordonnées bancaires d’ATOUT PASS vous sont envoyées lorsque vous confirmez sur votre compte Client votre mode de paiement. Les billets, cartes, documents de voyages ou tout autre produit ne seront expédiés qu’après encaissement.

5.5 Le paiement par prélèvement bancaire se paramètre directement depuis votre espace Client, rubrique "Prélèvements SEPA". Une fois votre IBAN renseigné et la validation du RUM, nous validons votre RIB. A l'issue de cette procédure, le prélèvement bancaire apparaît comme nouveau moyen de paiement. Vous devrez à ce titre compléter une autorisation de prélèvement dans votre espace client.

5.6 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement pour les Clients dont le CE subventionne l’achat de prestations sur Emiles.fr. Après application de la subvention, le Client devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente.

5.7 Dans le cas d’un remboursement, ATOUT PASS conserve la liberté de fixer les modalités de remboursement en fonction des modes de règlements de la commande.

6 / LIVRAISON ET FRAIS DE DOSSIERS

6.1 - Frais de livraison

Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.

Les commandes sont envoyées, après encaissement de la commande :

soit par e-mail de manière instantanée (ou dans certains cas, sous 24 heures ouvrables. Il en sera alors fait mention sur la fiche produit. Cela peut également survenir en cas de rupture de stock.)

soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).

Chaque Client reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de sa commande sur www.laposte.fr/csuivi

Les colissimos sont envoyés le jour même de la commande, après réception de votre paiement. Tous nos colis sont protégés pour être sécurisés.

Dès l'envoi du colis, vous disposerez d'un lien vous permettant de suivre en ligne la livraison de votre commande grâce au portail http://www.colissimo.fr

En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans votre boîte à lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer votre colis. Vous disposerez alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.

Le Client veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en terme d'indemnisation.

Nous vous conseillons de privilégier les modes de livraison courrier recommandé et colissimo pour des raisons d'assurance.

Les tarifs sont indiqués au Client avant la finalisation de sa commande et avant son paiement, qui dispose du choix dans le mode d’expédition.

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

Le CSE a souscrit à la formule CLUB :

Envoi

Frais de port

Délai moyen

Preuves et dépôts

Assurance

Suivi en France LETTRE MAX

2,90 € TTC

1 à 4 jours

Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets en boîte aux lettres même en cas d'absence.

-

RECOMMANDE SANS AR

6,50 € TTC

1 à 7 jours

Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.

Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte

COLISSIMO

10,50 € TTC

1 à 2 jours

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement.

Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 € et jusqu’à 1500€.

CHRONOPOST

20,00 € TTC

24 heures

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 24H après paiement.

Assurance jusqu'à 5000 € en cas de perte, pour un minimum de 20 billets

Envoi par mail

2,50 € TTC

1 jour ouvrable

immédiat. Disponible dans votre compte Client.

Pas d'assurance. Billet réexpédiable


Possibilité de faire un envoi en valeur déclarée (tarif variable en fonction de la valeur déclarée) le colis et donc assuré et sera à récupérer à la Poste sur présentation d’une carte d’identitée.

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

Atout Pass de saurait pas être tenu responsable des délais de réception. Le délais communiqués ci-dessus sont des délais moyens et sont donnés à titre indicatifs.

Le CSE a souscrit à la formule PREMIUM:

  • Lettre Suivi + Envoi par mail : GRATUIT en illimité
  • Recommandée avec assurance : 3€
  • Colissimo 48h : 5€
  • Chronopost 24h : 10€

6.2 - Frais de dossier

Des frais de dossier seront appliqués dans le cadre de la vente de séjours ou de vacances sur le site Emiles.fr. Ils seront les suivants :

  • Réservation via le Bon de Commande : 15€ / séjour
  • Réservation via le site Emiles.fr - Abonnement CLUB : 10€ / séjour
  • Réservation via le site Emiles.fr - Abonnement PREMIUM : 5€ / séjour

Dans le cadre de la réservation d’un séjour, aucun frais d’envoi ne sera, en revanche, facturé au Client par ATOUT PASS.

7 / SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

7.1. Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site Emiles.fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement. L'exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution E-transaction fournie par le Crédit Agricole.

Atout Pass utilise également au sein de son système de paiement par carte bancaire le 3D Secure.

7.2. Données personnelles

7.2.1 Données collectées

Dans le cadre de ses activités de vente en ligne, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, ATOUT PASS collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

ATOUT PASS atteste par la présente que vos données téléphoniques ne seront pas utilisées dans le cadre d’un démarchage commercial, mais uniquement en cas de besoin lors d’une commande sur le site Emiles.fr.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, ATOUT PASS enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

7.2.2 But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité d’ ATOUT PASS.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

7.2.3 Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d’ATOUT PASS sont les suivantes : la direction, le service réservation.

7.2.4 Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ATOUT PASS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. ATOUT PASS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet, en particulier auprès de ses prestataires bancaires et de stockage.

ATOUT PASS a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès d’ATOUT PASS.

7.2.5 Droits du titulaire des données collectées

En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données ATOUT PASS, 62 AVENUE DU PLATEAU DES GLIÈRES - BÂTIMENT A - 86000 POITIERS ou un courriel à l'adresse contact@emiles.fr, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Le Client pourra, s'il le souhaite, autoriser ATOUT PASS à lui adresser ses lettres d'information ou celles de ses partenaires par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations, le Client devra adresser un courrier électronique à contact@emiles.fr ou se désabonner de la newsletter.

De manière générale, l'exploitant se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de Emiles.fr, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à contact@Emiles.fr.

Le Client pourra également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l'exploitant est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).

7.3. DEMANDES D'IDENTITÉ

ATOUT PASS peut être amené à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail : contact@emiles.fr

8 / ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

8.1 Lors de la constitution du « panier », les prestations sélectionnées ne sont pas encore commandées et payées. Le Client a la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton « supprimer » correspondant.

8.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

Le Client déclare l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques des articles commandés (ex : date de validité d'un billet) en cochant la case « Oui, j'accepte les conditions générales de vente » à la fin du processus de commande.

8.3 Dans le cas d’un achat par téléphone, l’acte de paiement confirme de manière tacite l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

8.4 Les données enregistrées par ATOUT PASS représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le Client.

9 / SERVICE Clientèle

Pour toute information ou question, le service Client d’Emile’s est votre disposition et peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@emiles.fr ou au 05-49-38-27-07 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

10 / LA CAGNOTTE FIDÉLITÉ

10.1 Le cumul

ATOUT PASS reverse à ses Clients des points fidélités lors des commandes de ce dernier, sur de nombreux produits éligibles : Les “SMILE’S”. Ces “SMILE’S” sont cumulés par le Client pendant l’ensemble de la durée d’abonnement de son Comité d’Entreprise ou de son Association.

ATOUT PASS mettra également en place des opérations ponctuelles afin de faire gagner des “SMILE’S” à ses Clients, comme des opérations de parrainage.

Un Client payant son achat avec une carte cadeau ne cumulera pas de “SMILE’S”, ces derniers étant déjà cumulés par la personne lui ayant offert ladite carte cadeau.

10.2 L’utilisation

La cagnotte peut être utilisée de deux manières :

sur une boutique cadeau afin de transformer ses “SMILE’S” cumulés en cadeaux

les “SMILE’S” pourront être transformés en Euros et donnés à une association.

Attention, étant donné que le donateur final est ATOUT PASS, le Client ne pourra pas prétendre à une quelconque défiscalisation de ce don.

10.3 La validité

Les “SMILE’S” sont cumulés à partir de la date d’abonnement du Comité d’Entreprise ou de l’Association. A l’issue de l’abonnement du Comité d’Entreprise ou de l’Association, le solde de la cagnotte non utilisé par le salarié sera donné par ATOUT PASS à une association. Ce don se fera par ATOUT PASS de manière trimestrielle. Lors du renouvellement de l’abonnement, la validité de la cagnotte sera prolongée de la durée de ce dernier.

11 / RESPONSABILITÉ ET LITIGES

11.1 La société ATOUT PASS est responsable, à l'égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

11.2 Les ventes de billetterie, cartes cadeaux, séjours et autres offres vendues par ATOUT PASS visées aux présentes sont soumises à la loi française et répondent aux Conditions Particulières de Vente ci-après. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

11.3 Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage...) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.

11.4 Atout Pass informe le Client que dans le cadre de certaines offres, ce dernier sera redirigé vers des sites tiers de partenaires. Dès lors, les Conditions Générales de Vente dudit partenaire seront appliqués. Atout Pass décline donc toute responsabilité lors de l’utilisation d’un site tiers.

11.5 Toute utilisation abusive et/ou frauduleuse des avantages proposés sur le site Emiles.fr par ATOUT PASS donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATEGORIE BILLETTERIE

Sites de loisirs - Cinémas - Spectacles

1 / PRIX ET NOMBRE DE BILLETS

1.1 Les prix des billets des sites de loisirs, cinémas ou spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique “Livraison et frais de dossier” , Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les sites de loisirs, cinémas ou spectacles, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe, CE).

1.3 Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée de la prestation. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

1.4 Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au Client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du Client, d'un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus pourra entraîner l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

1.5 Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le Client devra se présenter à l'entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet.

1.6 Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros.

1.7 ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement des commandes.

1.8 Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

1.9 Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

2 / IMPRESSION DES BILLETS ENVOYÉS PAR EMAIL

Il est proposé pour la plupart des billets, le mode « envoi du billet par mail » avec impression à domicile. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket, e-billets, ou ticket dématérialisé sont proposés par la plupart des sites de loisirs.

Les billets vous sont envoyés sur votre e-mail. Vous devez imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L'adresse électronique indiqué devra être valable. Vous aurez simplement besoin d'un logiciel du type "Adobe Acrobat Reader" et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Pour imprimer vos billets, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Vous pourrez indifféremment imprimer votre billet en noir et blanc ou en couleur.

Des frais réduits sont applicables lorsque vous choisissez ce mode d’obtention se référer à “Livraison et frais de dossier” , Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces E-billets sont également disponibles sur votre compte Client dans la Rubrique “Mes e-billets”

3 / CONTRÔLE DES BILLETS

3.1 Les contrôles des billets seront effectués manuellement ou à l'aide de lecteurs de code barre par les gestionnaires des sites de loisirs, cinémas ou salles de spectacles sous leur responsabilité, lors de l’entrée des Clients.

3.2 Les gestionnaires de sites se réservent le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du site. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (ex. : carte d'identité, passeport, permis de conduire)

3.3 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

3.4 Les gestionnaires de sites peuvent refuser l'accès aux lieux s'ils se rendent compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé et devra se retourner vers les gestionnaires de sites.

4 / ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

4.1 L’article L. 221-28 du code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ATOUT PASS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation. Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

4.2 Il est rappelé que la visite des sites est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d’une séance, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de la société ATOUT PASS puisse être recherchée. Le Client est invité à se renseigner auprès du site de loisirs, du cinéma ou de l’organisateur du spectacle sur les conditions de sa visite avant de réserver ses billets.

4.3 Le Client accepte que la société ATOUT PASS, avertie par les gestionnaires de sites de loisirs, cinémas et spectacles de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive, le report ou l’annulation d’un spectacle), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.

4.4 En tout état de cause, tout billet acheté ne pourra pas donner lieu à remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le Client.

ATOUT PASS effectuera un remboursement ou une indemnisation de marchandise en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur et reconnu comme telle par celui-ci, et si la demande de remboursement a été effectuée par le Client dans les 30 jours suivant la date d'expédition. Cette indemnisation sera versée au Client, en fonction du mode de livraison choisi, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

ATOUT PASS ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de retard de livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d'un retard ou d'une perte de colis ou lettre, s'il a prouvé l'envoi du colis.

Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement de sa commande.

Le Client est seul à décider du mode de livraison, et par conséquent en assume l'entière responsabilité en connaissance de cause.

A réception de sa commande, le Client devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en lettre suivi poste. Le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à :

ATOUT PASS,

81129
86062 POITIERS CEDEX 9

Seuls seront acceptés les billets à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

5 / DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BILLETTERIE DE SPECTACLES

Mentions spécifiques aux sous catégories : Concerts, Théâtres et Humour, Festivals, Spectacles et Évènement.

5.1 Un billet doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée d'un site et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre à l’organisateur. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.

En aucun cas ATOUT PASS ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.

5.2 Le prix figurant au recto est le prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet (loi du 27 juin 1919). En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement.

5.3 Les paiements par chèque ou chèque vacance ne sont pas acceptés pour tout achat de billetterie dans ces catégories.

5.4 Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l'événement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.

5.5 Les informations transmises lors de l’achat d’un billet au sein de ces catégories sont transmises à Ticket Net, fournisseur d’ATOUT PASS pour cette billetterie.

5.6 Si vous souhaitez ajouter à une réservation déjà effectuée, un ou plusieurs billets, ATOUT PASS ne pourra pas garantir que ces places seront situées à côté des premières réservées.

6 / DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D'ÉQUIPE :

Mentions spécifiques à la sous catégorie Evénements sportifs

6.1 Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur. Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.

6.2 Les paiements par chèque ou chèque vacance ne sont pas acceptés pour tout achat de billetterie dans cette catégorie.

6.3 Les informations transmises lors de l’achat d’un billet au sein de cette catégorie sont transmises à Ticket Net, fournisseur d’ATOUT PASS pour cette billetterie.

6.4 Si vous souhaitez ajouter à une réservation déjà effectuée, un ou plusieurs billets, ATOUT PASS ne pourra pas garantir que ces places seront situées à côté des premières réservées.

6.5 Le billet acheté correspond à un événement et non à une date. Sa date et son horaire peuvent être amenés à changer après la réservation. Il appartient au Client de se tenir informé des éventuels changements.

Dans ce cadre aucune demande d’annulation ou de remboursement ne sera recevable ni acceptée par ATOUT PASS.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATEGORIE VIE QUOTIDIENNE (E-CARTES PROMOS) ET LOISIRS A LA MAISON

E-cartes cadeau à tarifs réduits - Cartes prépayés de loisirs numériques - Abonnements loisirs numériques

1 / PRIX ET NOMBRE DE E-CARTES

1.1 Les prix des e-cartes ou des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix de la e-carte s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique “Livraison et frais de dossier” , Article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes.

1.2 Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 e-cartes ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au Client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du Client, d'un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus pourra entraîner l'annulation de la commande.

1.3 Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

2 / E-CARTES ENVOYÉES PAR EMAIL

2.1 Les e-cartes, cartes prépayées ou abonnements sont systématiquement envoyés par mail à encaissement du paiement du Client (se référer à l’Article 5 “Paiement” des présentes Conditions Générales de Ventes).

2.2 En cas d’utilisation des e-cartes en magasin, il pourra être demandé au Client de la présenter imprimée au format A4.

Vous aurez simplement besoin d'un logiciel du type "Adobe Acrobat Reader" et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Pour imprimer vos e-cartes, une bonne qualité de l’impression est nécessaire. Vous pourrez indifféremment imprimer votre e-carte en noir et blanc ou en couleur.

2.3 Ces E-cartes sont également disponibles sur votre compte Client dans la rubrique mes e-cartes.

3 / VALIDITÉ

3.1 La validité des cartes prépayées ou des e-cartes cadeaux est donnée à titre indicatif au moment de l’achat. Le Client considérera la date de validité minimale de la fourchette donnée. Par exemple : “Entre 6 mois et 1 an”. La date définitive de validité de la e-carte sera indiquée sur cette e-carte expédiée par mail au Client par ATOUT PASS. Il est entendu que cette date butoir de validité entrera dans la fourchette de validité communiquée par ATOUT PASS au moment de l’achat du Client.

3.2 Les e-cartes cadeaux sont valables dans les magasins des enseignes concernées et/ou sur le site internet de ces dernières si elles en ont un. ATOUT PASS se dégage de toute responsabilité en cas de refus d’une e-carte par un magasin ou sur le site internet de l’enseigne. Il appartient au Client de s’informer auprès de l'enseigne. En effet certaines e-cartes sont soumises à des restrictions spécifiques à chacune des enseignes. Ces restrictions connues sont précisées sur les fiches produits des e-cartes.

4 / DISPONIBILITÉ

ATOUT PASS s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), vous en serez informé au plus tôt. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler. En cas d’annulation, nous vous rembourserons, le prix correspondant à ce(s) produit(s) et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

5 / RÉTRACTATION

Les E-cartes cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail et reçu immédiatement par le Client.

6 / RÉGLEMENTATION URSSAF

L’attribution de cartes / chèques cadeaux par les entreprises à leurs salariés et soumise à la réglementation URSSAF. En passant commande le Client reconnaît s’être informé sur la réglementation URSSAF en vigueur. ATOUT PASS se décharge de toute responsabilité en cas d’infraction du Client à la législation en vigueur.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : CATEGORIE VACANCES

La SAS ATOUT PASS, au capital social de 100 000 €, est située au 62 Avenue du Plateau des Glières - Bâtiment A, 86000 POITIERS. Elle est est éditrice du site Emiles.fr. Son numéro de SIRET est le 521 673 566 000 35. Elle est immatriculée au RCS de Poitiers et est représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Noël NUNEZ.

Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM086180002. La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

  • Les caractéristiques principales des services de voyage :
    • La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
    • Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
    • La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
    • Les repas fournis ;
    • Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
    • Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
    • Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
    • Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
  • La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
  • Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  • Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  • Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  • Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  • Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
  • Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Art. R.211-5 Les informations mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Art. R.211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1 à 8.

Art. R.211-7 - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Art. R.211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Art. R.211-9 Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1 de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Art. R.211-10 L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Art. R.211-11 L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.!

9) Les condition d'annulation de nature contractuelle ;

ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT

1.1. Conditions d'inscription et de réservation

Toute réservation implique, outre l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un versement incluant :

- Les frais de dossier: pour toute réservation auprès d’ATOUT PASS (emiles.fr) , les frais de dossier s'élèvent à 5 euros pour une adhésion PREMIUM, 10 euros pour une adhésion CLUB et 15 euros pour une adhésion GRATUITE.

- 100 % du prix global du prix du séjour (sauf dans le cas du paiement en plusieurs fois lorsque celui-ci est possible).
Toute réservation implique la communication d'une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.

1.2. Modes de paiement

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Les moyens de paiement acceptés sur la partie « VACANCES » d’Emiles.fr sont :

- par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS
- par chèques vacances
- par l’utilisation de subventions

Le Client garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

1.2.1 Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS :

Ces modes de paiement permettent de réserver la prestation. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.

Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de Emiles.fr à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du Client. A l'issue de la transaction sur le site Emiles.fr, le Client pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte.

1.2.2 Paiement par chèque vacances :

Afin de valider sa commande, le client sélectionne le paiement par carte bancaire. Le client enverra ensuite ses chèques vacances à ATOUT PASS à l’adresse suivante. A réception des chèques vacances, ATOUT PASS procédera au recrédit de la carte bancaire du client à la hauteur de la somme reçue en chèques vacances.
ATOUT PASS,

81129
86062 POITIERS CEDEX 9
Les billets, cartes, documents de voyages ou tout autre produit ne seront expédiés qu’après encaissement et réception de l’avis d’encaissement du chèque.
ATOUT PASS, ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou des chèques vacances.
Pour être valable, le chèque vacances devra répondre aux conditions générales de la convention chèque-vacances et notamment comporter les coordonnées de l'employeur et la valeur faciale. La souche supérieure doit être dessus et vierge de toutes mentions ou rayures, sous peine de nullité.
Si la date de validité est proche de la date de commande (inférieure à deux mois) la commande pourra être annulée unilatéralement par l'exploitant d’Emiles.fr.

1.2.3 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement pour les Clients dont le CE subventionne l’achat de prestations sur Emiles.fr. Après application de la subvention, le Client devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes conditions générales de vente.

1.2.4 Dans le cas d’un remboursement, ATOUT PASS conserve la liberté de fixer les modalités de remboursement en fonction des modes de règlements de la commande.

1.3. Votre document de voyage

Vous recevrez votre document de voyage au plus tard 30 jours avant le début de votre séjour, soit par courrier électronique vous renvoyant sur un lien dédié à votre compte personnel soit votre Document de Voyage qui contient tous les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser et le contrat de location ou le bon de séjour de votre hébergement et ses prestations réservées.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Prix

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l'hébergement, l'ajout de prestations annexes.

2.2. Hébergement

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la sous-location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d'assurances facultatives, et des frais de dossier, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu'un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu'un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.
Attention : En cas de non-respect de la capacité maximale de l'hébergement, le fournisseur sera en droit de refuser catégoriquement l'accès au logement et aucun remboursement ne sera envisageable.

2.3. Prestations Optionnelles

Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue, sur notre site Internet ou sur place.
Dans l'éventualité d'une prestation de voyage liée, nous vous informons que :
1) les droits applicables aux forfaits touristiques ne s'appliquent pas ;
2) le prestataire sera responsable de la bonne exécution contractuelle du service ;
3) vous bénéficiez d'une protection en cas d'insolvabilité.

2.4 Réduction

Les réductions mentionnées sur nos supports de vente ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs...). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l'offre.

ARTICLE 3 - TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.

ARTICLE 4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

4.1. Modification du séjour

Nous nous efforcerons d'accepter autant que possible vos demandes de modification, de date ou lieu de séjour ou de typologie ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Vous pouvez modifier un séjour (dans la limite des places disponibles) ou le céder moyennant des frais. Vous devez nous informer de votre demande de modification à ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l'adresse suivante : contact@emiles.fr. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de modification est générateur pour ATOUT PASS (emiles.fr) de coûts variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande et en fonction du type de modification. Ainsi les frais pourront aller de minimum 40 % à 100% de votre séjour.

4.2. Annulation de dossier

En cas d'annulation, vous devez nous en informer par mail à l'adresse contact@emiles.fr: la date de réception de ce mail déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à ATOUT PASS (emiles.fr) et ne sont pas remboursés. L'annulation de votre fait emporte les conséquences financières suivantes :

Annulation plus de 60 jours avant le départ : des frais d'annulation de 60 euros seront retenus ;

Annulation entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 40 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 60 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation entre 29 jours et 15 jours avant le départ : 80 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation moins de 15 jours avant le départ : le prix total du séjour, options comprises, restera dû à ATOUT PASS (emiles.fr)

Conditions particulières chalets & maisons individuelles et indépendantes :
Pour les chalets, 100 % du montant du séjour restera dû à ATOUT PASS (emiles.fr)
Pour les maisons, en cas d'annulation moins de 35 jours avant le départ vous devrez régler 100% du séjour.
Pour les maisons indépendantes : en cas d'annulation moins de 35 jours avant le départ, des frais d'annulation de 100 % du montant du dossier seront retenus;

En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

Toute demande d'annulation sera définitive

Le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable

Tout séjour commencé est considéré comme intégralement consommé par vous et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où vous ne vous présentiez pas sur votre lieu de séjour, ATOUT PASS (emiles.fr) retiendra l'intégralité du montant total de votre séjour, y compris les options.

Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze (14) jours applicable à la vente à distance.

REMBOURSEMENT GARANTI LIE AU COVID-19 : Remboursement si votre séjour est rendu impossible par des dispositions prises par les Pouvoirs Publics : confinement de votre lieu de domicile ou de votre lieu destination. Ce remboursement s’applique également si l’hébergeur est dans l'obligation de renoncer à la location vacances (conditions sanitaires, interdiction de louer etc.) ou si les Pouvoirs Publics décident de fermer des stations de ski. Cette garantie ne s'applique pas aux autres motifs d'empêchement suivants : plages, bars et restaurants fermés, inquiétude personnelle, infrastructures partiellement fermées. Cette offre est valable pour tout séjour du 02/06 au 24/04/21 et est non rétroactive. Les montants versés dans le cadre du règlement du séjour seront remboursés déduction faite des frais de dossiers & des assurances souscrites. Offre non valable pour un séjour réglé via un bon à-valoir. Un séjour réglé via un bon-à-valoir sera remboursé par un nouveau bon-à-valoir du même montant. Pour obtenir le remboursement en cas de maladie du Covid-19, vous devez avoir souscrit notre assurance.

4.3. Annulation et modification d'option

En cas d'annulation d'une prestation de location de matériel de ski, de forfaits remontées mécanique ou toutes autres options commandées, l'annulation doit nous être notifiée impérativement par téléphone et email au plus tard 15 jours avant le début du séjour pour donner droit au remboursement de ces prestations. En d'autres termes aucune annulation d'option n'est possible à moins de 15 jours de la date de début du séjour ;

En cas de non retrait d'une prestation ou de restitution avant l'échéance, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ; En cas de modification d'options (matériel de ski, forfaits ou autres) des frais de 15 euros seront appliqués ; En cas d'annulation d'options (notamment de matériel de ski, forfaits ou autres) le barème de frais d'annulation de dossier ci-dessus sera appliqué.

4.4 - Non présentation sur le lieu du séjour

4.4.1 - L’hébergement

Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, aucun remboursement ne sera effectué :
Nous retenons les frais de dossier initialement versées le cas échéant, le montant des primes d'assurance éventuellement souscrites et 100 % du montant de la réservation.

4.4.2 - Prestations optionnelles

La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Nous vous conseillons de souscrire l'une des formules d'assurance contractée auprès de notre assureur (voir Article 18 - Assurances). La prime d'assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n'est jamais remboursée.

ARTICLE 5 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT D’ATOUT PASS (emiles.fr)

Si les circonstances obligent et seulement en cas de survenance d'événements de force majeure ou du fait d'un tiers, indépendants de sa volonté, ATOUT PASS (emiles.fr) , pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses programmes (fermeture totale ou partielle d'une Résidence, d'un équipement commun de type piscine, restaurant, etc.

Dans ce cas, ATOUT PASS (emiles.fr) vous informera de la modification opérée sur le séjour, qui pourra accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non acceptation de votre séjour modifié, ATOUT PASS (emiles.fr) vous remboursera l'intégralité des sommes versées.
Vous devrez faire connaître votre décision dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - ARRIVÉE ET DÉPART

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d'identités valides devront être présentés à l'arrivée. A défaut, l'accès à votre hébergement pourra vous être refusé par ATOUT PASS (emiles.fr). ATOUT PASS (emiles.fr) attire votre attention sur le fait qu'à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour tous type de séjour, l'heure de la remise et de la restitution des clefs sont indiquées dans le documents de voyage. Dans le cas d'une restitution des clés au-delà de l'heure indiquée au documents de voyage, le jour de votre départ (le samedi dans la majorité des cas), une nuitée complémentaire vous sera facturée. Il pourra vous être demandé de remplir une fiche de police lors de votre arrivée, en application de la réglementation en vigueur dans certains pays.

ARTICLE 7 - DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, dont le montant peut varier, peut vous être demandé à votre arrivée. Le montant est précisé dans chaque fiche produit.

Label Maeva Particuliers : un dépôt de garantie dont le montant sera déterminé en fonction de la typologie de l'hébergement peut vous être demandé sous forme d'autorisation de paiement sur votre carte bancaire. Cette autorisation sera valable jusqu'à huit (8) jours suivant la date de fin de votre séjour.

Le dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l'immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place (téléphone, parking...) et perte des clés de l'hébergement remises lors de votre arrivée. Renseignements disponibles directement auprès de chaque Résidence ou sur le site internet

ARTICLE 8 - MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que nos hébergements ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. ATOUT PASS (emiles.fr) réserve le droit de refuser l'accès à l'hébergement , qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l'accueil de l'hébergement, et de procéder à l'annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, ATOUT PASS (emiles.fr) pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l'annulation de la réservation, s'il découvre que l'hébergement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Les parents ou tuteurs légaux de mineurs sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront établir une autorisation parentale manuscrite pour chacun des mineurs concernés.

ARTICLE 9 - ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, hormis les chiens de catégorie 1 et 2 définis comme dangereux, sur présentation d'un certificat antirabique, et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés. L'autorisation est effective dans une majorité de nos hébergements, en tenant compte des forfaits disponibles auprès de chaque hébergement ou sur le site internet et payables sur place. Les animaux domestiques sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines. Nos partenaires peuvent ne pas accepter les animaux ou pratiquer leurs propres tarifs. Renseignements disponibles directement auprès de chaque hébergement.

ARTICLE 10 - INTERRUPTION DE SÉJOUR / INTERRUPTION D’ACTIVITE SPORTIVE OU DE LOISIRS

Un départ prématuré ou une interruption d'activité sportive ou de loisir réservé auprès d’ ATOUT PASS (emiles.fr) , ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toutefois, si vous avez souscrit au contrat d'assurance proposé par ATOUT PASS (emiles.fr) (voir article 14), vous pourrez, selon la cause du départ ou de l'interruption d'activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d'un remboursement au prorata temporis, à compter du jour de votre départ ou du jour de l'interruption de l'activité. Concernant l'interruption de séjour, vous ne pourrez bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu'à condition d'avoir totalement libéré l'appartement ou la chambre.

ARTICLE 11 - APRÈS-VENTE

Vous devrez signaler toute doléance au cours du séjour par écrit à l'accueil de l'hébergement et ce, dans les meilleurs délais par écrit ou toute autre forme appropriée à ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l'adresse: sav@emiles.fr, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre hébergement ne sauraient engager la responsabilité de ATOUT PASS (emiles.fr) .

Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l'objet : D'une déclaration par écrit durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement et adressée dans les meilleurs délais par ATOUT PASS (emiles.fr) par mail à l'adresse: sav@emiles.fr ; dans un délai de deux (2) mois après la fin de votre séjour. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d'éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d'appartement ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation. Nous vous informons que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage -
80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel.

Conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2017, l'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Vous pouvez demander en envoyant un courriel à sav@emiles.fr.

- l'accès à vos données à caractère personnel,

- la rectification, l'effacement de celles-ci (droit à l'oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles ou le droit de vous opposer au traitement

- le droit à la portabilité des données,

- pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données,

- de retirer votre consentement à l'utilisation des données facultatives à tout instant,

- définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL.

- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence.

Pour toute demande, un justificatif d'identité en cours de validité devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité ainsi qu'un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de votre demande. Pour plus d'information sur la politique de protection des données de ATOUT PASS (emiles.fr) , et le traitement de vos données, n'hésitez pas à consulter notre site www.emiles.fr.

ARTICLE 12 - VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La réservation de l'un de nos séjours implique l'acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les conditions applicables sont celles de la date de sa réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d'annulation). La cession à un tiers de votre réservation implique que vous nous informiez au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance de l'identité du tiers concerné et l'acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l'accès à son hébergement pourra lui être refusé. Nous présentons une description générale et des photos d'appartement à titre indicatif. Compte tenu de la diversité de la gamme de ATOUT PASS (emiles.fr), il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous vous présentons sur notre catalogue et notre site Internet une description générale de nos appartements, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l'une d'elles n'existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les stations ou localités ne peuvent nous être opposés.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ - PRESCRIPTION

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de ATOUT PASS (emiles.fr) ou de toute autre société dont ATOUT PASS (emiles.fr) assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis, etc.).

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location dans les hôtels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité des hôteliers fixée par le Code civil français. En conséquence, en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels tant dans les logements que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos) la responsabilité de l'hôtelier ne sera engagée que dans les limites posées par la loi.
La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par ATOUT PASS (emiles.fr) ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l'article 2244 du Code civil, l'envoi d'un courrier recommandé par ATOUT PASS (emiles.fr) à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

Dans le cas d'une combinaison de services de voyage, celle qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2032 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme. Vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits tels que transposés dans le Code du tourisme. ATOUT PASS (emiles.fr) sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, ATOUT PASS (emiles.fr) dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où ATOUT PASS (emiles.fr) deviendrait insolvable.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

14.1. Généralités

Pour vous, nous avons souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat comprenant différentes garanties :

1/ Garantie Annulation – Interruption – Arrivée Tardive : Extension COVID (VOIR CGV ICI)

2/ Garantie Multirisques : Extension COVID (VOIR CGV ICI)

Attention : sont assurées au titre du présent contrat les personnes ayant leur domicile en Europe. Sont compris les territoires des états membres de l'Union Européenne, situés en Europe géographique, ainsi que les territoires et pays suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Liechtenstein, Principautés de Monaco et d'Andorre, Saint-Martin, Suisse, Vatican. Les Açores et Madère ne font pas partie de cette définition.

14.2. Droit de renonciation

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

« Je soussigné M.......demeurant .......renonce à mon contrat N78 756 051, conformément à l'article L 112-10 du Code des assurances. J'atteste n'avoir connaissance à la date d'envoi de cette lettre, d'aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. » Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-après au titre de l'exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable à GRITCHEN AFFINITY 21 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES cedex.

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l'encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, vous n'êtes tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation.

Toutefois, l'intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n'avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

ATOUT PASS (emiles.fr) en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d'autres fins avec le consentement préalable du Client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.

(i) Dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) :

Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l'exécution du contrat passé entre vous et ATOUT PASS (emiles.fr) ou la remise d'informations personnalisées en vue de préparer l'éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrances des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.

Les données collectées sont destinées à ATOUT PASS (emiles.fr) , en qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à l'entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant. ATOUT PASS ses sous traitant mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité et la protection des données.

ATOUT PASS ses sous traitants conservent les données personnelles dans un environnement sécurisé pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l'exécution du contrat puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux de la prescription après l'exécution de la prestation ou du recueil de votre consentement selon le cas.